Vendre sa voiture sans ct pour pièces : est-ce légal ?

Vous avez pour projet de vendre votre véhicule, mais vous vous demandez si c’est légal d’effectuer la vente sans contrôle technique pour pièces ? Alors votre inquiétude à bien raison de naître. Et il est évident que vous obtenez des réponses pouvant vous permettre d’agir de manière légale.

Tout d’abord vous devez savoir qu’il est possible de vendre votre voiture d’occasion sans contrôle technique pour pièces.

En revanche, sachez aussi que cette pratique n’est pas toujours autorisée par la loi. Ainsi, vous vous demandez dans quel cas il faut vendre sa voiture sans contrôle technique pour pièces ? Découvrez-le ici

Vente d’une voiture : le ct pour pièces est-il indispensable ?

Dans le cas général, si vous désirez vendre une voiture que vous avez utilisée pendant une période de 4 ans ou plus à un particulier, la loi exige un contrôle technique. D’ailleurs, le justificatif de contrôle technique est l’un des documents que vous devez obligatoirement fournir lors de la vente. Cependant, cette règle n’est pas observée dans tous les cas.

La France par exemple rend depuis le 1er janvier 1992 obligatoire le ct régulier des voitures légères (VL). Cette exigence est placée sous la loi du 18 juin des années 91 régie par le code routier. En effet, le contrôle technique est obligatoire avant la 4e année de mise en circulation du véhicule et tous les 2 ans. 

Dans ce cas, vendre une voiture sans ct pour pièces est illégal et peut vous conduire à être puni par la loi. Puisque l’acheteur peut résoudre les problèmes du véhicule et passer la contre-visite ou carrément acheter la voiture en fonction des défauts soulevés par le contrôle technique. Toutefois, le ct pour pièces n’est pas obligatoire dans d’autres cas. Par exemple, si vous prévoyez vendre votre véhicule à un expert de l’automobile comme un garagiste ou encore un concessionnaire, un ct n’est pas exigé. De même, vous n’aurez pas besoin d’un ct pour pièces si la durée d’utilisation du véhicule est de moins de 4 ans.

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Quelle est l’importance d’un contrôle technique pour pièces ?

Pour circuler librement sur les voies publiques, le ct pour pièces est très important. Ceci explique la raison pour laquelle il est aussi indispensable de faire un contrôle technique avant de vendre votre véhicule. En réalité, cette démarche permet de repérer les éventuelles erreurs pouvant impacter la sécurité des usagers de la route.

De plus, si ces problèmes sont susceptibles de toucher l’environnement, le contrôle technique peut également aider à l’identifier. Normalement, si vous achetez une voiture, il est important d’effectuer le premier contrôle technique dans les six mois qui suivent le 4e anniversaire de la mise en circulation du véhicule. 

Notez que pendant la visite technique d’une voiture, plusieurs pièces essentielles sont vérifiées. Parmi celles-ci, vous avez les freins, les feux ou encore les pneus. Après cette visite, si votre véhicule présente des défauts, il est nécessaire que vous les répariez conformément aux indications. Ainsi donc, vous pouvez ensuite présenter votre véhicule à la contre-visite.

En revanche, si cette dernière est expirée pendant la déclaration de cession, alors les parties doivent s’entendre sur un ct de la voiture avant de relancer la démarche d’enregistrement de la cession. Notez que sans le justificatif de ct pour pièces, le nouvel acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule.

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Contrôle technique pour pièces : quels sont les modèles de voitures concernés et dispensés ?

Vous savez certainement que la règle de contrôle technique pour pièces avant toute vente n’est pas toujours obligatoire. Il est aussi important que vous connaissiez les modèles de véhicules qui sont sous l’empire de cette loi et ceux qui ne le sont pas. En effet, concernant les voitures concernées par cette exigence, vous avez premièrement les voitures particulières comme la citadine, le 4×4, la berline, le monospace ou encore le crossover.

Vous avez également les véhicules utilitaires comme la camionnette, les voitures spécifiques tels que les taxis, de tourisme. Tous les poids lourds et tous les camping-cars font partie intégrante des voitures ayant l’obligation d’effectuer un ct.

Par ailleurs, si vous disposez d’une voiture sans permis, vous n’avez pas forcément besoin de faire un contrôle technique. Les véhicules immatriculés dans les services diplomatiques, les caravanes, les tracteurs et les remorques, les quads et certains véhicules de collection ne sont pas non plus concernés par un contrôle technique. Ainsi, si vous possédez l’un de ces modèles, vous pouvez très facilement, et ce, de façon légale vendre votre véhicule sans visite technique pour pièces.

Vendre sa voiture sans ct pour pièce à un professionnel ou particuliers : est-ce possible ?

Il est possible de vendre une voiture sans ct pour pièces à un professionnel de l’automobile. En effet, la loi n’exige pas un contrôle technique si votre projet est de vendre votre véhicule à un expert du domaine de l’automobile. Puisque le professionnel est capable d’effectuer lui-même le contrôle technique afin que le véhicule puisse être vendu comme une voiture d’occasion. Par contre, la vente d’un véhicule sans ct pour pièces est formellement internet s’il s’agit d’un particulier. 

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Dans ce cas, vous serez tenu de fournir un contrôle technique datant de moins de 6 mois. En ce qui concerne les contre-risques, la période limite est rapprochée à 2 mois. De plus, avec un particulier, vous n’avez pas le droit de faire une conclusion de vente sans contrôle technique pour pièces. Car la loi interdit que ce dernier assume ses responsabilités. Sur ce, il est vraiment inutile de signaler sur la carte grise « sans contrôle technique ».

Vente d’un véhicule sans ct pour pièces : quels sont les risques ?

La vente d’une voiture sans contrôle technique pour pièces peut vous causer plusieurs problèmes susceptibles d’affecter votre économie. En effet, si vous n’effectuez pas le ct de votre voiture, vous risquez de payer une amende en cas d’un contrôle routier. Cette amende est généralement de 135 €, mais elle peut être augmentée jusqu’à 750 €. En outre, la vente d’une voiture sans ct pour pièces peut être source de son immobilisation. Ainsi, si vous êtes le vendeur, vous risquez une probable annulation de la vente. 

Il est aussi possible que l’acheteur exige une diminution du tarif si vous n’avez pas fait un ct à votre voiture ou si les défauts ne sont pas mentionnés. L’acheteur peut également réclamer la résolution de la vente pour dol ou vice caché. Voilà autant de problèmes qui peuvent survenir si vous vendez une voiture sans ct pour pièces. Le plus grave est que l’acheteur s’expose à un risque de litige avec son assurance en cas d’accident si ce dernier roule le véhicule sans ct pour pièces.

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